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1. Conditions d'inscription.
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2. Frais et services.
L’adhésion et la publication de groupes ou de longs séjours sur bwgroups.bestwestern.com sont gratuites pour les particuliers, les agents de voyage, les coordonnateurs de groupe et les voyagistes. Les hôtels peuvent s’inscrire à notre programme d’adhésion privilégiée moyennant une commission. Le fournisseur de services d’hôtel ou de voyages est responsable du versement de commissions de 10 % à bwgroups.bestwestern.com pour les marchés réalisés émanant du service gratuit d’enchères de base. Les hôtels inscrits dans notre programme d’adhésion privilégiée doivent s’acquitter d’une commission de 7 % pour les marchés réalisés émanant du service d’enchères de base. Les hôtels peuvent choisir d’augmenter la commission versée à bwgroups.bestwestern.com pour chaque offre publiée sur notre plateforme. Cependant, la commission ne doit en aucun cas être inférieure à celle mentionnée précédemment. L’hôtel est responsable du suivi des réservations pour les groupes et les longs séjours. Si l’hôtel ne peut faire le suivi des réservations de chambres pour cause de dossiers incomplets, égarés ou volés, d’une défaillance technique ou toute autre raison, il devra verser une commission de 10 % sur toutes les chambres incluses dans la demande d’offres présentée en ligne par le client. L’hôtel est responsable du paiement de notre commission pour les marchés présents sur notre plateforme même si la réservation a été effectuée par le biais d’un fournisseur tiers.
bwgroups.bestwestern.com verse un montant fixe égal à une commission de 10 % sur les revenus associés aux chambres d’hôtel à tous les agents de voyages pour les réservations de groupe traitées par bwgroups.bestwestern.com. Cependant, cette commission ne doit être versée aux agents de voyages qu’après réception du paiement de notre commission par l’hôtel. Les hôtels proposant des offres sur les réservations de groupe générées par les agents de voyages sont responsables du versement de la commission de 12 % à bwgroups.bestwestern.com pour les marchés réalisés émanant du service d’enchères de base. Le versement de la commission à tous les agents de voyages doit être effectué le premier jour du mois suivant la réception du paiement de notre commission par l’hôtel. Les agents de voyages doivent assister bwgroups.bestwestern.com dans la récupération de la commission. Néanmoins, le versement de la commission par l’hôtel ne doit en aucun cas être accepté directement sans le consentement préalable de bwgroups.bestwestern.com. La commission peut varier pour chaque réservation et bwgroups.bestwestern.com peut ajuster à son entière discrétion les commissions versées à tous les agents de voyages en fonction du paiement reçu de la part des hôtels.Si l’hôtel ne verse pas la commission, bwgroups.bestwestern.com ne peut être tenu responsable du paiement de la commission impayée. Les réservations des agents de voyages ne peuvent faire l'objet d’autres réductions ou promotions de retour d’argent à travers le système de bwgroups.bestwestern.com. Le versement des commissions est dû dans les 21 jours suivant la date de départ du groupe référé. À défaut de paiement à la date d'échéance, bwgroups.bestwestern.com s'accorde le droit d'imposer des frais de retard sur tout solde impayé. Le non-paiement des commissions dans les 60 jours suivant la date de départ sera majoré d'intérêts de retard au taux maximum appliqué par la loi.
Si une société affiliée à Lexyl Travel Technologies, LLC. est créditée pour la réservation de groupes ou de longs séjours, la commission de l’agent de voyage peut être réduite afin de rémunérer cette filiale. Ces frais de transaction de tierce partie comprennent la recherche de tarifs hôteliers et de renseignements, ainsi que la maintenance des bases de données et des sites Web, en plus du recouvrement des commissions par bwgroups.bestwestern.com. L’hôtel est seul responsable du versement de la commission sur les recettes réelles associées aux chambres, conformément à ce qui est indiqué ci-dessus.
3. bwgroups.bestwestern.com est un support en ligne.
bwgroups.bestwestern.com n’est pas une société de ventes aux enchères. Le site n'est qu'un support en ligne dont l'objet est de permettre au fournisseur de services d’hôtel ou de voyage de vendre des chambres ou des services à un tarif courant quel qu'il soit. La Société ne participe pas à la transaction réelle entre acheteurs et vendeurs. En conséquence, la Société n’a aucune influence sur la qualité, la sécurité ou la légalité des articles annoncés, sur la véracité ou l’exactitude des inscriptions, sur la capacité des fournisseurs à vendre des articles ou sur la capacité des acheteurs à payer des articles. La Société ne peut garantir que l’acheteur ou le vendeur mènera à bien la transaction. En tant que support en ligne, bwgroups.bestwestern.com autorise les fournisseurs de services d’hôtel ou de voyage à signer des contrats pour vendre des chambres et/ou des services en utilisant des contrats et/ou des formulaires électroniques et des services électroniques fournis par HelloSign, Inc., conformément aux conditions d'utilisation d'HelloSign, Inc. et bwgroups.bestwestern.com. Cependant, bwgroups.bestwestern.com n'a aucune influence sur les conditions ou le contenu des contrats électroniques et n'accorde aucune déclaration ou garantie et ne fournit aucune assistance juridique, concernant le caractère approprié de la conclusion du contrat, ni le contenu, la forme, la légalité, la validité, l'exécution ou la force exécutoire du contrat conclu entre le fournisseur de services d’hôtel ou de voyage et l'utilisateur final. Le fournisseur de services d’hôtel ou de voyage et l'utilisateur final sont chargés de veiller à ce que le contrat les liant soit approprié, valide, légal et exécutable, et sont encouragés à chercher le conseil d'un avocat autorisé à pratiquer dans la juridiction compétente avant l'élaboration et la conclusion de tout contrat. Le fournisseur de services d’hôtel ou de voyage accepte de dégager de toute responsabilité et d'indemniser bwgroups.bestwestern.com de toute demande, réclamation, dommage et frais, y compris les frais raisonnables d'avocats, découlant de tout litige résultant de l'utilisation d'un contrat électronique conclu en utilisant les services en ligne de bwgroups.bestwestern.com. Le fournisseur de services d’hôtel ou de voyage accepte par ailleurs de dégager bwgroups.bestwestern.com de toute responsabilité concernant tout dommage consécutif à l'élaboration, l'exécution ou la performance ou non-performance de tout contrat électronique conclu en utilisant les services de bwgroups.bestwestern.com.
Vérification de l’identité. La Société utilise plusieurs techniques pour vérifier l’exactitude des informations fournies par nos utilisateurs au moment de leur inscription sur le site. Cependant, puisque la vérification des utilisateurs est difficile sur Internet, bwgroups.bestwestern.com ne peut ni ne veut confirmer l’identité prétendue de chacun des utilisateurs. Nous vous encourageons à contacter directement l’hôtel ou l’agence de voyages à l’aide des outils disponibles sur ce site.
Décharge de responsabilité. Puisque la Société est un support en ligne, en cas de différend avec un ou plusieurs utilisateurs, vous déchargez bwgroups.bestwestern.com (et nos dirigeants, administrateurs, agents, filiales, coentreprises et employés) des réclamations, demandes et dommages-intérêts (réels ou indirects) de toute nature, qu'ils soient connus ou inconnus, soupçonnés ou non, divulgués ou non, découlant de tels différends ou en lien avec eux. Si vous résidez en Californie, vous renoncez à l’article 1542 du Code civil de Californie, lequel est énoncé comme suit : « Une décharge globale ne s’étend pas aux réclamations dont le créancier ne connaît pas ou ne soupçonne pas l’existence en sa faveur au moment de la signature de la décharge, et qui, si elles avaient été connues par lui, auraient eu une incidence importante sur son accord avec le débiteur. »
Contrôle de l'information. La Société ne contrôle pas les informations fournies par les autres utilisateurs et rendues publiques sur notre site. Les informations fournies par les autres utilisateurs peuvent être offensantes, dommageables, imprécises ou trompeuses. Nous vous recommandons de faire preuve de prudence et de discernement et de prendre toutes les précautions nécessaires sur le site. Il existe aussi des risques à traiter avec des personnes mineures ou agissant sous de faux semblants. Il peut également se présenter des risques relatifs au commerce international et aux ressortissants étrangers. En utilisant ce site, vous acceptez ces risques et le fait que bwgroups.bestwestern.com ne peut être tenu responsable des actes ou omissions des utilisateurs du site.
4. Offres.
En tant que fournisseur de services d’hôtel ou de voyage, vous devez réaliser la transaction avec le coordonnateur du groupe, l’agent de voyage, le voyagiste ou le demandeur de la réservation que ces derniers représentent :
Lorsque vous présentez une offre sur une réservation de groupe, vous acceptez d’être lié par les conditions de vente figurant dans la description du groupe, à condition qu’elles ne contreviennent pas aux dispositions du Contrat et qu’elles ne soient pas illégales. Il est impossible de retirer une offre, sauf dans des circonstances exceptionnelles telles que celles-ci : si le coordonnateur du groupe, l’agent de voyage, le voyagiste ou le demandeur de la réservation modifie de façon significative la description du groupe après la présentation de votre offre, ou si une erreur typographique évidente a été commise, ou s’il est impossible de vérifier l’authenticité de l’identité de l’hôtel, du vendeur de voyage, de l’agent de voyage, du voyagiste, du coordonnateur du groupe ou du demandeur de la réservation. L’hôtel est responsable du suivi des réservations pour les groupes. Si l’hôtel ne peut réaliser le suivi des réservations de chambres pour cause de dossiers incomplets, égarés ou volés ou d’une défaillance technique, l'hôtel devra verser une commission de 10 % sur toutes les chambres incluses dans la demande d’offres présentée en ligne par le client.
Les pratiques déloyales de fixation des prix sont strictement interdites. Ces pratiques comprennent, sans s’y limiter, l’offre de promotions spéciales, de rabais ou d’instructions aux clients dans le but de les inciter à agir hors du système.
bwgroups.bestwestern.com doit toujours recevoir les tarifs de groupe les plus bas de l’hôtel. De temps à autre, bwgroups.bestwestern.com effectue, au nom des coordonnateurs de groupes, des audits des tarifs de groupe des hôtels. Si un tarif de groupe établi par contrat devenait non compétitif pour une raison quelconque, l’hôtel devra le modifier afin de le rendre conforme à d’autres promotions de tarifs de groupe réduits ou de tarifs temporaires, pour les dates et l’hôtel établis par contrat par le groupe.
Dans le cas d’un changement de propriétaire de l’hôtel, la preuve de la faillite du propriétaire précédent doit être présentée avant toute renonciation au paiement des commissions en souffrance par le nouveau propriétaire.
5. Inscriptions.
Description des inscriptions. Lorsque vous publiez une réservation de groupe en vue d’obtenir des offres, vous devez être légalement autorisé à représenter le demandeur de la réservation sur le site. La qualité d'agent d'inscription qualifié peut être significativement démontrée par une carte IATA ou par un accord signé par le demandeur de la réservation. Vous devez décrire votre groupe et toutes les conditions de vente sur la page d’inscription du groupe dans le site. Vos inscriptions ne peuvent inclure que des descriptions textuelles et d’autres contenus pertinents pour les besoins du groupe.
Fraude. Sans préjudice des autres voies de recours, bwgroups.bestwestern.com peut suspendre ou résilier votre compte si la Société suspecte (par condamnation, règlement, enquête de police ou de compagnie d'assurance ou d'un tiers de séquestre notamment) que vous avez effectué une activité frauduleuse en rapport avec le site.
Manipulation. Il est interdit aux agents de voyage, coordonnateurs des groupes, particuliers, voyagistes, fournisseurs de services de voyages et hôtels de manipuler le prix d’un produit ou de perturber les inscriptions ou transactions d’autres utilisateurs.
6. Vos informations personnelles.
Définition. Vos « informations personnelles » correspondent aux informations que vous nous fournissez ou que vous fournissez à d’autres utilisateurs dans le cadre du processus d’enregistrement, d’offre ou d’inscription, dans une zone de messages publics ou par toute fonction de courrier électronique. Vous êtes seul responsable de vos informations, et nous agissons comme un conduit passif pour votre distribution en ligne et la publication de vos informations.
Activités restreintes. Vos informations (ou tout groupe inscrit) et vos activités sur le site ne doivent pas : (A) être fausses, inexactes ou trompeuses; (b) être frauduleuses (b) porter atteinte aux droits d’auteur, de brevets, de marques, aux secrets commerciaux ou autres droits de propriété, de publicité ou de confidentialité d’une tierce partie ; (c) violer de statut, loi, ordonnance ou règlement (y compris, et sans s’y limiter, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, la lutte contre la discrimination ou la publicité mensongère) ; (d) constituer de harcèlement ou de menaces illégales, être diffamatoires ; (e) être obscènes (f) contenir de virus, chevaux de Troie, vers, bombes à retardement, robots d’annulation de message, œufs de Pâques ou autres routines informatiques pouvant endommager, perturber, intercepter subrepticement ou exproprier un système, des données ou des informations personnelles ; (g) engager notre responsabilité ou avoir pour conséquence la perte du bénéfice de tout ou partie des services de nos prestataires et notamment nos prestataires de services Internet ; et (h) proposer des services ou contenir des liens hypertextes directs ou indirects vers des services : qui sont prohibés en vertu du présent Contrat, qui sont simultanément référencés sur un site Web autre que celui de bwgroups.bestwestern.com, ou si vous n’avez pas droit aux tarifs contractuels à leur égard. Licence. Dans l'objectif de permettre à bwgroups.bestwestern.com d’utiliser les renseignements que vous nous fournissez, sans violer les droits rattachés à ces informations, vous acceptez de nous accorder une licence transférable, non exclusive, gratuite et sans limitation de durée ni de territoire avec le droit de concéder des sous-licences (à plusieurs niveaux) conférant des droits d’auteur, de publicité et de base de données (à l’exclusion de tous les autres droits) que vous détenez à l’égard de vos informations, dans tous les médias actuellement existants ou à venir, dans le respect de vos informations. bwgroups.bestwestern.com n’utilisera vos informations qu’en conformité avec notre Politique de confidentialité.
7. Accès et atteinte à l'intégrité du site.
Le site contient des dispositifs d’exclusion de robots. Une grande partie des informations présentes sur le site sont actualisées en temps réel, et appartiennent à bwgroups.bestwestern.com ou leur utilisation est autorisée par les utilisateurs du site ou par des tiers. Vous acceptez de n’utiliser aucun robot, info robot de recherche Web, extracteur de données ou autre moyen automatisé pour accéder au site, à quelque fin que ce soit, sans notre consentement exprès préalable et écrit. En outre, vous acceptez de ne pas : (i) engager d'action qui imposerait, à notre discrétion, une charge disproportionnée sur nos infrastructures ; (ii) copier, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer ou afficher publiquement tout contenu (à l’exception de vos informations) du site sans le consentement exprès préalable et écrit de bwgroups.bestwestern.com ou celui des tiers concernés, le cas échéant ; (iii) perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du site ou de toute activité menée sur le Site ; ou (iv) contourner nos dispositifs d'exclusion de robots ou autres mesures que nous pouvons prendre pour prévenir ou restreindre l’accès au site.
8. Infractions.
Sans exclure d'autres voies de recours, la Société se réserve le droit de limiter votre activité, de retirer immédiatement vos offres ou inscriptions, d'avertir notre communauté au sujet de vos actions, de donner un avertissement, de suspendre temporairement ou indéfiniment ou de résilier votre adhésion et refuser de vous fournir nos services dans les cas suivants : (a) non-respect du Contrat ou des documents qu'il incorpore par renvoi ; (b) incapacité pour la Société de vérifier ou d’authentifier les renseignements que vous lui fournissez ; ou (c) agissements de votre part susceptibles pour la Société d'entraîner des pertes financières ou d'engager la responsabilité légale de la Société, de nos utilisateurs ou de vous-même.
9. Confidentialité.
La Société ne vend ni ne loue vos informations personnelles à des tiers à des fins de marketing sans votre consentement explicite et ne les utilisera que conformément aux dispositions de sa Politique de confidentialité. La Société considère la protection de la vie privée des utilisateurs comme un principe très important pour la collectivité. La Société comprend clairement que vous et vos informations comptez parmi nos atouts les plus importants. La Société sauvegarde et traite vos informations sur des ordinateurs situés aux États-Unis qui sont protégés par des dispositifs de sécurité physiques et technologiques. La Société utilise des tiers pour vérifier et certifier nos principes de confidentialité. Notre politique de confidentialité actuelle est disponible sur notre page de déclaration de confidentialité. Si vous vous opposez à un tel transfert ou utilisation de vos informations, veuillez ne pas utiliser nos services.
10. Informations confidentielles.
(a) Informations confidentielles. Les informations des clients sont strictement confidentielles et réservées à l’usage prévu par le groupe commercial contractant de Lexyl à votre hôtel. Si votre hôtel n’est pas en mesure de mener à bien les activités prévues dans le contrat avec un groupe pour une raison quelconque, il lui est strictement interdit de partager les coordonnées confidentielles du groupe ou d’envoyer nos clients vers d’autres hôtels ou organisations. Toute tentative d’utilisation de ces informations confidentielles à des fins autres que celles prévues est strictement interdite par la loi. Si l’hôtel désire diriger un client vers un hôtel partenaire ou associé pour une raison quelconque, ce dernier devra être un utilisateur enregistré du système Lexyl et devra utiliser le système d’inscription de groupes en ligne du client en faisant une offre. Si un hôtel réfère un client à un hôtel qui n'est pas un utilisateur enregistré du système Lexyl sans consentement préalable et actualise par conséquent son activité, l'hôtel enregistré devra verser une commission de 10 % sur cette activité. Si l'hôtel non-enregistré se trouve, pour une raison quelconque, dans l'incapacité de réaliser le suivi des réservations de chambres, l'hôtel enregistré devra verser un commission de 10 % sur toutes les chambres incluses dans la demande d’offres présentée en ligne par le client.
(b) Gestion des informations confidentielles. Chaque partie accepte les clauses suivantes : (i) toutes les informations confidentielles doivent demeurer la propriété exclusive du propriétaire ; (ii) celui-ci doit conserver et faire en sorte que ses employés, agents et sous-traitants conservent le caractère confidentiel et secret des informations confidentielles de l’autre partie ; (iii) il doit prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires pour s’assurer que ses employés et agents s’abstiennent de copier, publier, manipuler, communiquer à autrui ou autrement utiliser les informations confidentielles de l’autre partie ; et (iv) doit retourner ou détruire toutes les copies des informations confidentielles de l’autre partie sur simple demande et indemniser le propriétaire de tous les dommages et frais (y compris les frais et honoraires d’avocat) découlant d’une violation de cette disposition.
(c) Exclusion des informations confidentielles. Nonobstant ce qui précède, les informations confidentielles ne sauraient inclure toute information qui (i) tomberait dans le domaine public pour une raison autre qu’une action ou omission de la part du récipiendaire ; (ii) serait divulguée à des tiers par le propriétaire sans restriction à l’égard de ces tiers ; (iii) serait en possession du récipiendaire sans que celui-ci ait une connaissance réelle ou présumée d’une obligation de confidentialité à cet égard, au plus tard au moment de la divulgation en vertu du présent contrat ; (iv) serait divulguée au récipiendaire par un tiers n'ayant aucune obligation de confidentialité à cet égard ; (v) serait acquise de façon indépendante sans accès ou référence aux informations confidentielles de la partie divulgatrice ; ou (vi) serait libérée de l’obligation de confidentialité par consentement écrit de la partie qui a divulgué lesdites informations.
11. Limitation de garantie.
LA SOCIÉTÉ, NOS FILIALES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS ET FOURNISSEURS FOURNISSENT LE SITE WEB ET LES SERVICES « TELS QUELS » ET SANS AUCUNE GARANTIE OU CONDITION EXPLICITE, IMPLICITE OU LÉGALE. BWGROUPS.BESTWESTERN.COM, NOS FILIALES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS ET FOURNISSEURS DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. Certains États n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites, de sorte que l’exonération susmentionnée pourrait ne pas vous concerner. Cette garantie vous donne des droits légaux spécifiques et vous pouvez également jouir d’autres droits qui varient d’un État à l’autre.
12. Limite de responsabilité.
EN AUCUN CAS LA SOCIÉTÉ, NOS FILIALES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS OU FOURNISSEURS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE LA PERTE DE PROFITS OU DE TOUT DOMMAGE DIRECT OU INDIRECT QUI RÉSULTERAIENT DE OU EN LIEN AVEC NOTRE SITE, NOS SERVICES OU AVEC LE PRÉSENT CONTRAT (QUELLE QU’EN SOIT LA RAISON, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE).
13. Indemnités.
Vous acceptez d’indemniser la Société et de la tenir exempte ainsi que, le cas échéant, notre société mère, nos filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, agents et employés, de toute réclamation ou demande, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, présentée par une tierce partie, causée ou résultant d'une violation de votre part du présent Contrat ou des documents qui y sont incorporés par référence, ou d'une violation de votre part de toute loi ou de tout droit de ces tiers.
14. Conformité juridique.
Vous vous engagez à respecter toute loi, ordonnance et réglementation nationale et internationale en vigueur, concernant votre utilisation de notre service, votre inscription de groupes ou votre présentation d’offres.
15. Généralités.
La Société ne garantit nullement un accès continu, ininterrompu ou sécurisé à nos services, et le fonctionnement du site peut être perturbé par de nombreux facteurs indépendants de notre volonté. Si une disposition du Contrat est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition est supprimée et les dispositions restantes s’appliquent.
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Loi applicable.
Le présent Contrat et les transactions y afférentes seront régis, interprétés et exécutés conformément aux lois de l'État de Floride, sans égard aux principes relatifs aux conflits de lois.
Forum pour les actions en justice.
Sauf dispositions expressément énoncées dans cette Section, toute action ou procédure en justice résultant ou relative à ce Contrat ou aux transactions y afférentes (« Action en justice ») doit être tenue exclusivement à Palm Beach County, Floride, et chaque Partie accepte de se soumettre à la juridiction exclusive de ses tribunaux (et des cours d'appel appropriées) dans toute Action en Justice et renonce à toute réclamation de forum non conveniens en relation et toute objection au lieu du procès. La procédure dans une telle Action en Justice peut être signifiée à la Partie partout dans le monde, dans ou hors l'État de Floride. Le choix du forum susmentionné n'interdira pas l'exécution d'un jugement obtenu dans ce forum ou dans tout autre forum compétent. Toutes les parties ne respectant pas le présent contrat seront tenues responsables du paiement des frais et honoraires d'avocat de HotelPlanner.com.
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L’estimation des rabais dans vos commentaires de soumission est fondée sur le nombre total et complet de chambres demandées au montant spécifique de l’offre de l’hôtel. Le rabais sera uniquement honoré pour les réservations de chambres utilisées/renouvelées et dûment documentées. Le rabais peut varier en fonction du nombre de nuits réservées ou de la documentation sous forme de reçus ou de listes de groupes confirmés. Les agents de voyages ne peuvent pas bénéficier de rabais.
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Rétro-facturations de carte de crédit
Vous, l'Utilisateur, pouvez contester les frais auprès des sociétés de cartes de crédit (« rétro-facturations »). Si vous avez des questions concernant des frais sur votre relevé de carte de crédit, nous vous invitons à appeler Lexyl avant de contester ces frais auprès de la société qui commercialise votre carte de crédit afin d'évoquer toute question ou préoccupation relatives à nos frais. Lexyl vous accompagnera dans la résolution de vos problèmes. Lexyl se réserve le droit de contester toute rétro-facturation qu'elle considérera comme incorrecte, tel que mentionné plus en détails ci-dessous. Par ailleurs, Lexyl se réserve le droit d'annuler toute réservation de voyage dans l'éventualité d'une rétro-facturation relative à ladite réservation.
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